CGU | Conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social d’Arobase & Caractère (Albi – Tarn), sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
DEVIS
Toute demande de prestation entraîne l’établissement d’un devis gratuit sans engagement de la part du client. Chaque devis est valable un mois et mentionne la description de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, les délais de livraison et les conditions particulières définies au préalable avec le client.
COMMANDE
Le prix de la prestation demandée deviendra ferme et définitif, le bon de commande sera validé et les travaux débuteront après la réception du devis signé par le client et revêtu de la mention « Bon pour accord », après la réception du montant total à régler (chèque ou ordre de virement reçu) ; la réception de vos documents (transmis en fichier Word) et les justificatifs demandés ; et après étude des détails de la prestation (nature du travail demandé, le délai de réalisation souhaité, son élaboration et sa livraison). La réalisation de ces conditions vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales d’utilisation qui prévalent sur tout autre condition figurant sur tout autre document.
Pour les prestations plus longues comme les biographies et récits de vie, un contrat sera signé entre les deux parties qui précisera la prestation, fixera les modalités et le prix convenu.
En cas de litige, le devis signé, les conditions générales d’utilisation et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.
DÉLAI D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Il appartient au client de transmettre les contenus nécessaires à la réalisation des travaux dans un délai fixé sur le devis et permettant à Arobase & Caractères de travailler sur la prestation demandée. Si le client n’a pas transmis ses contenus dans les délais impartis, Arobase & Cara-ctères proposera au client un report de la mission en fonction du planning dont Arobase & Caractères dispose. Ce report ne pourra en aucun cas donner lieu à résiliation du contrat par le client, ni au remboursement de tout ou partie des sommes versées. Arobase & Caractères ne pourra être tenu responsable du non-respect des délais annoncés.
FACTURE
Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts). Les prix sont facturés en euros et sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.
LIVRAISON DES TRAVAUX
Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le client, en principe par courriel. Dans le cas d’un envoi par la poste, une participation aux frais de port sera demandée. Il en sera de même pour tout envoi sur support (clé USB ou autre), une participation aux frais d’achat du support sera réclamée.
Les informations indiquées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci. À la réception des travaux, le client dispose de 72 heures pour faire part d’éventuelles réserves. Passé ce délai, Arobase & Caractères considérera que la prestation a donné entière satisfaction au client.
MODIFICATIONS ÉVENTUELLES DES TRAVAUX
Arobase & Caractères limitera ses services aux seuls mentionnés sur le devis. Si, au cours de l’exécution de la prestation, le client souhaite modifier ou ajouter de nouveaux travaux, un nouveau devis pourra être établi en fonction de la nature des services supplémentaires demandés.
Après livraison de la commande, le client aura la possibilité de demander à Arobase & Caractères d’effectuer quelques ajustements, dans la limite d’une seule fois. Cette demande est à transmettre dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la commande. Le client devra accuser réception de la commande par mail. Les ajustements demandés devront être légers et raisonnables et Arobase & Caractères ne modifiera en aucun cas la structure du texte ou du document réalisé. La modification ne pourra pas porter sur de nouveaux éléments, non prévus sur le devis ou non fournis par le client avant le début d’exécution de la prestation.
Après le délai de 72 heures susmentionné, aucune modification ne pourra être apportée aux travaux réalisés sans donner lieu à un nouveau devis et donc à une nouvelle commande.
RÈGLEMENT
Le paiement comptant est demandé avant l’exécution de toute commande. Aucune prestation n’est entreprise sans la réception préalable du devis signé et du paiement de la commande. En cas de travaux importants, des conditions de facturation différentes pourront être appliquées après accord entre les deux parties.
Le client peut payer par virement (le RIB figure sur le devis et la facture), par chèque libellé à l’ordre de Madame Claudine Charruyer ou en espèces (pour tout paiement en espèces, la transaction ne doit pas excéder 1000 euros en vertu des articles L112-6 et 112-8 du Code monétaire et financier).
Des pénalités de retard sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Lorsque 30 jours après la réception de la facture, le paiement n’a pas été réceptionné, alors des pénalités de retard égales à 5 % par jour de retard, et pour les professionnels une indemnité supplémentaire forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (art D.441-6 et 5 du code du commerce) seront appliquées. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la réception de la facture.
Un paiement anticipé ne donne pas droit à un escompte.
DÉLAI DE RÉTRACTATION
Dans le cas d’une prestation de services ayant lieu à distance, le client dispose de 14 jours à compter de l’envoi du devis signé pour se rétracter. Sa décision n’a pas à être motivée mais il est tenu de prévenir Arobase & Caractères par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à : Arobase & Caractères – Madame Claudine Charruyer – 1 Rue de Bezelles – ZAC de Roumagnac – 81600 GAILLAC.
Arobase & Caractères lui restituera le paiement déjà versé dans un délai de 14 jours prenant cours à compter de la date de rétractation inscrite sur le courrier. Cette disposition n’est toutefois pas applicable pour les travaux urgents commandés par le client qui auraient été exécutés et / ou livrés pendant le délai de rétractation.
En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
RÉSILIATION
Toute résiliation du client pendant l’exécution du contrat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard 7 jours avant la date de livraison prévue.
Si la résiliation a lieu avant le début d’exécution de la commande et que l’annulation d’une commande ou la rupture d’un contrat intervient du fait du client et sans que celui-ci soit en mesure de prouver une faute grave commise par l’entreprise Arobase & Caractères, cette dernière pourra facturer un dédommagement égal à 30 % du montant de la commande.
Si la résiliation intervient alors que la commande a déjà reçu un commencement d’exécution, les travaux effectués ne donneront lieu à aucun remboursement.
RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux. Le client déclare se protéger de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus qui pourraient endommager ou ralentir les données nécessaires à l’exécution des travaux.
OBLIGATION DE MOYENS
Arobase & Caractères est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle s’engage « en bon père de famille » à réaliser les prestations demandées et effectue les recherches nécessaires en mettant en œuvre toutes les ressources à sa disposition. Si la responsabilité Arobase & Caractères devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.
Par ailleurs, Arobase & Caractères ne saurait être considéré comme responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements de réseau Internet. Le client transmettra des documents en fichiers Word (éventuellement Open Office).
Arobase & Caractères se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre une collaboration visant à produire ou à participer à l’élaboration de textes contraires aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur.
Arobase & Caractères n’est pas affiliée à l’Académie des Écrivains Publics de France (AEPF), le GRoupement des Écrivains-Conseils (GREC) et le Syndicat National des Prestataires et Conseils en Écriture (SNPCE), elle adhère cependant aux pratiques et valeurs morales défendues par les chartes de l’AEPF et du GREC, mais aussi celles du Code d’éthique professionnelle du SNPCE :
PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX
Les travaux et droits d’auteur demeurent la propriété d’Arobase & Caractères jusqu’au paiement intégral par le client des sommes dues.
RÉVISION DES TARIFS
Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Toutefois, les tarifs définis sur le devis préalablement accepté ne sont pas modifiables. Les tarifs définis sur le devis non encore validé sont valables un mois à compter de la date d’établissement du devis.
RÉCLAMATIONS ET LITIGE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumises au droit français.
En cas de non-satisfaction, le client contactera Arobase & Caractères dans un délai de 72 heures après la réception de la commande afin qu’une solution amiable soit recherchée. À défaut d’accord entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Albi et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.